M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 2 Versions de la disposition

2005-10-13

2. La présente section ne s’applique pas à la fabrication, à la réparation et à la vente:

a)  d’articles rembourrés qui sont partie intégrante d’un véhicule ou d’un avion;

b)  d’équipement de sauvetage portant un tampon ou une étiquette d’approbation du ministère des Transports du gouvernement du Canada;

c)  d’accessoires pour animaux domestiques;

d)  de cercueils;

e)  de chaussures.

1969, c. 61, a. 2; 1998, c. 3, a. 2.

1999-04-01

2. La présente section ne s’applique pas à la fabrication, à la réparation et à la vente:

a)  d’articles rembourrés qui sont partie intégrante d’un véhicule ou d’un avion;

b)  d’équipement de sauvetage portant un tampon ou une étiquette d’approbation du ministère des Transports du gouvernement du Canada.

1969, c. 61, a. 2.